Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2025, n° 2519768

TA Nantes
Rejet 15 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de conclusions formalisées
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de conclusions formalisées, ce qui empêche le tribunal de se prononcer sur les documents transmis.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 15 déc. 2025, n° 2519768
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2519768
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M. C… A… saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 4 novembre 2025 de l’autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) refusant de délivrer à M^me B… un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ;(…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

3. M. A… s’est borné à transmettre au tribunal la décision du 4 novembre 2025 de l’autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) refusant de délivrer à M^me B… un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français ainsi que différents documents d’état civil et d’identité. Toutefois, les documents transmis ne sont accompagnés d’aucune requête exposant les faits, moyens et conclusions tendant à l’annulation d’une décision. Par suite, en l’absence de conclusions formalisées dans une requête, il n’appartient pas au tribunal administratif de se prononcer sur les documents transmis.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 15 décembre 2025.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,