Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Josseaume, avocat, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 2 juin 2025 par laquelle son permis de conduire a été suspendu pour une durée de 4 mois.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la détention du permis de conduire est indispensable dans le cadre de sa situation professionnelle, que ses activités lui imposent des déplacements permanents et qu’il ne peut pas avoir recours aux transports en commun ou à un taxi ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors qu’il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de l’acte, que la décision en litige est insuffisamment motivée, qu’elle méconnaît les dispositions des articles L. 224-2, R. 221-3 du code de la route et des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Par la décision en litige du 2 juin 2025, le préfet de Seine-et-Marne a suspendu le permis de conduire de M. B… pour une durée de quatre mois, de sorte que la décision a cessé de produire ses effets. Dans ces conditions, les conclusions à fin de suspension de la décision du 2 juin 2025 ont perdu leur objet.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de faire application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Melun, le 6 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé : D. VÉRISSON

La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,