Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. Pour justifier l’urgence d’une suspension de la décision du 25 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Ardèche a rejeté son offre concernant le marché « Acquisition d’une pelle hydraulique à chenilles pour l’entretien des pistes DFCI », de la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Ardèche a rejeté sa demande de reprise de la procédure et de résiliation du marché précité conclu entre le département de l’Ardèche et l’entreprise Griset et de ce marché, la société Xcentric France Ripper et Crusher soutient que la notation de 20/20 attribuée à l’entreprise Griset est totalement injuste, qu’il s’agit d’un marché important pour une petite entreprise familiale qui ne compte que quelques salariés et qu’il est primordial de contrôler le caractère sécuritaire des équipements proposés par l’entreprise Griset. Toutefois, les circonstances ainsi invoquées ne portent pas atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante et ne sont, dès lors, pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets des actes contestés. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête n° 2407574 selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2407574 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Xcentric France Ripper et Crusher.

Fait à Lyon, le 2 août 2024.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

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