Tribunal administratif de Nantes, 16 janvier 2026, n° 2512214

TA Nantes
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de représentation
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison du non-respect des conditions de représentation prévues par le code de justice administrative, rendant impossible la régularisation de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 janv. 2026, n° 2512214
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2512214
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M^me A… B… conteste devant le tribunal la décision du 16 mai 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. »

La présente requête a été introduite par M^me A… B…, qui réside en Algérie et n’est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 17 juillet 2025, et dont il a été accusé réception le 29 juillet 2025, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de deux mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nantes, le 16 janvier 2026.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,