Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 30 avr. 2025, n° 2500456 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2500456 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, Mme A B, représentée par Me Tasciyan, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète du Loiret et le maire de la commune d’Olivet ont refusé de saisir le tribunal judiciaire d’Orléans en vue de faire ordonner la démolition et la mise en conformité de différents travaux réalisés au sein du château du Plissay ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret et au maire de la commune d’Olivet de saisir le tribunal judiciaire sur le fondement des articles L. 562-5 du code de l’environnement et L. 480-14 du code de l’urbanisme, en vue de demander la remise en état du plateau du deuxième étage du château du Plissay, libre de cloisons et d’aménagements, et de tout percement en vue du raccordement aux réseaux communs ;
3°) de mettre à la charge de l’État et de la commune d’Olivet une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Orléans, le 30 avril 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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