Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et ses Affluents (SM3A), représenté par M^e Gardien, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d’expertise aux fins de désigner un ingénieur structure du bâtiment pour une mission de constatation pendant la durée de l’exécution des travaux de confortement des digues de l’Arve à Magland sur le secteur du Val d’Arve.

Il soutient que :

l’expertise présente un caractère utile dès lors que l’expert pourra constater rapidement tout désordre éventuel et en déterminer les causes, afin de sécuriser la phase d’exécution et prévenir d’éventuels contentieux indemnitaires ;

des éléments sensibles ont déjà été identifiés lors de la phase préventive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M^me Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. (…) ».

Le SM3A fait valoir que, dans le prolongement des constats réalisés dans le cadre du référé préventif n° 2406947 ordonné le 18 septembre 2024, une observation en temps réel et une recherche immédiate des causes et conséquences des désordres qui surviendraient pendant la durée de l’exécution des travaux de confortement des digues de l’Arve à Magland sur le secteur du Val d’Arve et plus précisément sur le périmètre des parcelles figurant dans la liste actualisée, permettra de sécuriser la phase d’exécution et prévenir d’éventuels contentieux indemnitaires.

L’expertise demandée par le SM3A entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Le constat demandé est utile. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

4. En application des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l’expertise seront liquidés et taxés par ordonnance du président du tribunal qui désignera la partie qui les supportera.

ORDONNE :

Article 1er : M. L… K…, domicilié 19 allée des Treilles 38 700 Corenc est désigné comme expert avec pour mission de :

Il aura pour mission de :

1°- se rendre sur le périmètre des parcelles figurant dans la liste actualisée afin de constater pendant la durée des travaux la nature, la localisation, l’évolution et l’étendue des désordres affectant les immeubles, bâtiments, ouvrages ou voiries riverains sur le périmètre des parcelles figurant dans la liste actualisée jointe à la requête ;

2°- recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachant à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source ;

3°- rechercher les causes techniques de ces désordres en précisant les conséquences et sur les mesures permettant d’y remédier ainsi que le coût de ces mesures et les éventuelles responsabilités encourues ;

4°- s’expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties.

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expertise aura lieu en présence du SM3A, de la commune de Magland, du département de la Haute-Savoie, de M. et M^me M…, de M. et M^me J…, de V…, de M. et M^me I…, de U…, de M^me N…, de M^me A…, de M. et M^me R…, de M. et M^me P…, de Mrs et M^mes F…, de M. et M^me B…, de M^me T…, de Mrs et M^mes D…, de M^me H…, de M^mes Q…, de M. et M^me E…, de M^me C…, de X…, de M. et M^me O…, de W… sauvage des montagnes, de la SCI Val du bronze, de M. S… et de la SCI Perimmo.

Article 5 : L’expert déposera son rapport définitif au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme transfert pro dans le délai de quatre mois après la fin des travaux, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au SM3A, à la commune de Magland, au département de la Haute-Savoie à M. et M^me M…, à M. et M^me J…, à V…, à M. et M^me I…, à U…, à M^me N…, à M^me A…, à M. et M^me R…, à M. et M^me P…, à Mrs et M^mes F…, à M. et M^me B…, à M^me T…, à Mrs et M^mes D…, à M^me H…, à M^mes Q…, à M. et M^me E…, à M^me C…, à X…, à M. et M^me O…, à W… sauvage des montagnes, à la SCI Val du bronze, à M. S…, à la SCI Perimmo et à l’expert.

Fait à Grenoble, le 17 février 2026.

La juge des référés,

M. G…

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.