Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2026 sous le numéro 2608194, complété par une pièce le 11 mai 2026 et un mémoire le 12 mai 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Saïd Mohamed, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 19 mars 2026 par laquelle l’autorité consulaire française à Moroni (Comores) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour pour soins ;

2°) d’enjoindre à cette autorité de délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle doit subir une intervention médicale, non disponible aux Comores, programmée pour le 8 juin 2026 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

l’objet et les conditions du séjour ont été justifiés au moment du dépôt de la demande,

le risque migratoire allégué n’est pas établi.

Par des mémoires en défense enregistrés le 11 mai 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête, à titre principal à raison de son irrecevabilité.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés, et relève qu’aucun recours administratif préalable obligatoire n’a été enregistré par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France contre le refus de visa litigieux.

Vu :

- la décision attaquée ;

- le recours administratif préalable obligatoire dont l’intéressée a saisi la sous-directrice des visas le 5 mai 2026 ;

- la requête n° 2608369 enregistrée le 19 avril 2026 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision susvisée ;

- la requête n° 2601989 enregistrée le 31 janvier 2026 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision de l’autorité consulaire française à Moroni (Comores) en date du 24 décembre 2025 portant refus de délivrance d’un visa de court séjour ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 mai 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de M^lle Wunderlich, vice-présidente,

- et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Aucun des moyens invoqués par M^me B… à l’appui de sa demande de suspension ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M^me B…, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 26 mai 2026.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. Wunderlich

La greffière,

J. Martin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,