Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier 2026 et le 25 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Bourjon, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’assurer son accueil dans un logement correspondant à ses besoins ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- aucune offre d’hébergement ne lui a été faite, malgré la décision du 4 novembre 2025 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a reconnu la nécessité de l’accueillir dans une structure d’hébergement ;

- il vit de manière précaire avec sa famille dans une caravane vétuste, inadaptée à son handicap et celui de sa femme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que tous les dispositifs d’accès au logement sont sous tension, que l’offre de logement adapté à la situation du requérant est saturée mais que les services de l’Etat mettent tout en œuvre pour exécuter la décision de la commission de médiation dans les meilleurs délais.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2026.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gibson-Théry, première conseillère, en application de l’article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du même code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience :

- le rapport de M^me Gibson-Théry ;

- et les observations de M^e Bourjon, représentant M. A… qui reprend ses écritures, précise que le motif opposé par le préfet pour justifier la saturation de l’offre de logement adapté à la situation du requérant quant au relogement de ressortissants ukrainiens est entaché d’une erreur de fait alors qu’à peine six ressortissants ukrainiens ont bénéficié d’un relogement par la ville de Nantes, et demande que le tribunal prononce une astreinte élevée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ». Aux termes du II de l’article L. 441-2-3-1 de ce code : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l’une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. / (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n’a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l’accueil dans l’une de ces structures et peut assortir son injonction d’une astreinte. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 441-18 du même code : « (…) Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l’article L. 441-2-3. Toutefois, si la commission préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer, le délai est porté à trois mois. Passé le délai applicable, s’il n’a pas été accueilli dans l’une de ces structures, le demandeur peut exercer le recours contentieux défini au II de l’article L. 441-2-3-1 (…) ».

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable par le législateur. Le juge administratif, saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande tendant à ce qu’il ordonne le logement ou le relogement d’une personne dont la commission de médiation a estimé qu’elle est prioritaire et doit être logée en urgence, doit y faire droit s’il constate qu’il n’a pas été offert à cette personne un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités tels qu’ils ont été définis par la commission.

Par une décision du 4 novembre 2025, la commission de médiation de la Loire-Atlantique a désigné M. A… comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d’hébergement. L’Etat disposait d’un délai de six semaines pour proposer un accueil dans un tel logement.

Malgré la décision de la commission de médiation du département de la Loire-Atlantique, le préfet de ce département n’a fait aucune offre de logement dans une structure d’hébergement à M. A… dans le délai mentionné ci-dessus. Dans ces conditions, et alors même que l’offre de logement adapté à la situation du requérant est saturée, notamment en raison du relogement invoqué en défense de ressortissants ukrainiens, le préfet de la Loire-Atlantique ne peut être regardé comme étant délié de l’obligation de résultat qui pèse sur lui. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre de proposer au requérant un accueil dans une structure d’hébergement dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 300 euros par mois de retard à l’expiration de ce délai, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement prévu à l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation. Le versement de cette astreinte sera effectué deux fois par an jusqu’au jugement de liquidation définitive, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du présent jugement. Il appartient au préfet de la Loire-Atlantique de justifier auprès du tribunal de l’exécution totale de l’injonction prononcée ci-dessus ou d’une cause d’inexécution. Il appartient également au requérant de faire connaître toute évolution de sa situation et, s’il entende renoncer au bénéfice de la mesure d’injonction ordonnée, d’en informer le tribunal.

L’Etat versera à M^e Bourjon une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de proposer à M. A… un logement dans une structure d’hébergement dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de l’expiration de cette date. Le versement de l’astreinte au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement sera effectué deux fois par an jusqu’au jugement de liquidation définitive, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du présent jugement.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Bourjon une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.

La magistrate désignée,

S. Gibson-ThéryLe greffier,

P. Vosseler

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,