Tribunal administratif de Versailles, 16 mai 2025, n° 2308981

TA Versailles
Désistement 16 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

M. B A a demandé l'annulation de la décision implicite du préfet des Yvelines refusant le renouvellement de son titre de séjour. La question juridique posée était de savoir si M. A maintenait ses conclusions après avoir été invité à le confirmer par le tribunal. Le préfet a soutenu qu'il n'y avait plus lieu de statuer, M. A ayant obtenu un nouveau titre de séjour. Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, le rendant ainsi réputé désisté. En conséquence, le tribunal a donné acte de ce désistement d'office.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 16 mai 2025, n° 2308981
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2308981
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet des

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, le requérant ayant été muni d’un titre de séjour à compter du 20 novembre 2023.

Par une lettre du 20 mars 2025, le tribunal a demandé à M. A, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Geismar, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code prévoit que : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. "

2. Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. () ».

3. Par un courrier de la présidente de la formation de jugement, mis sur l’application Télérecours citoyen à disposition du requérant le 20 mars 2025, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Le requérant, qui a accusé réception de cette demande le 20 mars 2025, n’a pas fait parvenir de confirmation de sa requête dans le délai d’un mois. M. A est donc réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 16 mai 2025.

La magistrate désignée,

signé

M. Geismar

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.