Désistement 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 11 sept. 2025, n° 2302129 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2302129 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. B A, représenté par Me Chanet, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Rennes à lui verser la somme de 22 063,41 euros au titre de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L.1243-8 du code du travail ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Rennes la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M. B A, représenté par Me Chanet, déclare se désister de son instance.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, le centre hospitalier régional universitaire de Rennes, représenté par la SELAS Houdart et associés, déclare accepter purement et simplement le désistement d’instance de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M. A a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier régional universitaire de Rennes.
Fait à Rennes, le 11 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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