Tribunal administratif de Montreuil, 29 décembre 2025, n° 2522640

TA Montreuil
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'objet de la requête
La cour a constaté que la décision de clôture avait cessé de produire ses effets suite à la nouvelle demande de titre de séjour déposée par M me A…, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a jugé que la demande était irrecevable en raison de l'absence d'objet de la requête initiale, puisque la nouvelle demande est en cours d'instruction.
Rejeté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 29 déc. 2025, n° 2522640
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2522640
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Pierrot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à la clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer afin qu’elle puisse faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et obtenir la remise du récépissé correspondant qui l’autorise à travailler, dans le délai de quinze jours suivant la décision du tribunal, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M^me A…, ressortissante tunisienne née le 25 décembre 1989, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la décision du 13 juin 2025 portant clôture de la demande de titre de séjour qu’elle a déposée via le téléservice de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) le 10 février 2025. Toutefois, il résulte de l’instruction que le 16 juin 2025 elle a déposé via le même téléservice une nouvelle demande de titre de séjour, qui est toujours en cours d’instruction. Ainsi, la décision de clôture contestée a cessé de produire ses effets à cette dernière date. Par suite, la requête de M^me A…, qui est dépourvue d’objet, est irrecevable. Il suit de là que cette requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 29 décembre 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.