Tribunal administratif de Nantes, 6 mars 2026, n° 2307762

TA Nantes
Annulation 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
La cour a constaté que la décision de délivrance du titre de séjour a retiré implicitement la décision attaquée, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
La cour a constaté que la décision de délivrance du titre de séjour a retiré implicitement la décision attaquée, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État le remboursement des frais d'avocat, sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 6 mars 2026, n° 2307762
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2307762
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Thibaut PHILIPPON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. B… A…, représenté par M^e Philippon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour présentée en application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient qu’il a décidé de délivrer à M. A… le titre de séjour sollicité valable du 12 novembre 2024 au 11 novembre 2025.

M. A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 29 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de délivrer à M. A… le titre de séjour sollicité en qualité d’étranger malade valable du 12 novembre 2024 au 11 novembre 2025. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Cette délivrance est devenue définitive. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Philippon, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A… aux fins de d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Philippon une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet de la Loire-Atlantique et à M^e Philippon.

Fait à Nantes, le 6 mars 2026.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,