Rejet 6 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 6 mars 2026, n° 2604491 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2604491 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistrée le 5 mars 2026, Mme A… saisit le tribunal d’un courrier dans lequel elle mentionne les « relances » faites à la préfecture de la Loire-Atlantique concernant une « invitation soirée fin de mandat jeudi 12 février 2026 » adressée par la directrice de cabinet et de la communication de la mairie de Sautron à d’anciens adjoints et conseillers municipaux de la commune.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».
Par sa requête, Mme A…, se borne à produire un courrier dans lequel elle mentionne les « relances » faites à la préfecture de la Loire-Atlantique concernant une « invitation soirée fin de mandat jeudi 12 février 2026 » adressée par la directrice de cabinet et de la communication de la mairie de Sautron à d’anciens adjoints et conseillers municipaux de la commune. Sa requête n’est ainsi assortie d’aucune conclusion susceptible d’être examinée au contentieux par le tribunal et ne peut être interprétée comme contestant une décision identifiée ou recherchant la responsabilité d’une personne publique ni se rattachant à une élection venant de se tenir. Dès lors, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste que le tribunal est en droit de retenir sans avoir au préalable invité son auteur à la régulariser. Par suite, elle ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… née B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… née B….
Fait à Nantes, le 6 mars 2026.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Jury ·
- Justice administrative ·
- Baccalauréat ·
- Sérieux ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Jeunesse ·
- Éducation nationale ·
- Délibération ·
- Enseignement
- Plus-value ·
- Vin ·
- Impôt ·
- Cession ·
- Justice administrative ·
- Vente ·
- Prix unitaire ·
- Bien meuble ·
- Administration ·
- Administration fiscale
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Etat civil ·
- Identité ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Enfant ·
- Protection ·
- Réfugiés ·
- Convention internationale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction ·
- Conseil d'etat ·
- Quasi-contrats ·
- L'etat ·
- Personne publique ·
- Dommage ·
- Fait générateur
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Accord ·
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Système éducatif ·
- Urgence ·
- Guinée ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Sierra leone ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Échange ·
- Espace économique européen ·
- Union européenne ·
- Ressortissant ·
- Délai ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Sécurité juridique
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Autorisation provisoire ·
- Éloignement ·
- Côte d'ivoire ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Dette ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Auto-entrepreneur ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.