Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M^me B… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par M^me C… n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code civil ;

le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Barès, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Barès, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, ressortissante congolaise née le 4 avril 1978, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de police de Paris. Elle demande l’annulation de la décision du 22 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

Pour décider de classer sans suite la demande de naturalisation de M^me C…, le ministre s’est fondé sur la circonstance que l’intéressée n’a pas produit l’original de son acte de naissance légalisé, document d’état civil nécessaire à l’examen de sa demande. M^me C… ne conteste pas utilement le motif de cette décision en faisant valoir que l’absence de communication du document sollicité résulte de la seule carence des autorités congolaises. En outre, il ressort des pièces du dossier que le ministre avait sollicité l’envoi des documents en cause par un courrier du 23 décembre 2022, soit six mois avant la date de sa décision de classement sans suite, et qu’il lui a adressé une relance par courrier du 6 mars 2023. Par suite, M^me C… n’est pas fondée à soutenir que le ministre de l’intérieur, en décidant de classer sans suite sa demande de naturalisation, a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation

Il résulte de ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle conteste. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

Le magistrat désigné,

M. Barès

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,