Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 mars 2026, la préfète de la Mayenne demande au tribunal de rectifier les résultats de l’élection municipale organisée le 15 mars 2026 dans la commune de Voutré, en inscrivant M. F… C… sur la liste des conseillers municipaux élus et en retirant M^me B… D… et M. E… A… de cette même liste.

Elle soutient que M. F… C…, premier candidat de la liste unique « Pour continuer à faire rayonner Voutré », n’a pas été inscrit parmi les conseillers municipaux élus et que M^me B… D… et M. E… A… ont été proclamés élus en surnombre au regard du nombre de sièges de conseillers municipaux attribués à la commune de Voutré.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 10 avril 2026, 14 avril 2026 et 14 avril 2026, M. E… A…, M^me B… D… et M. F… C… s’associent aux conclusions du déféré préfectoral.

La procédure a été communiquée à la commune de Voutré, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 fixant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires des communes du département de la Mayenne ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lacour,

- et les conclusions de M. Cormier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Voutré, seize conseillers municipaux ont été proclamés élus. La préfète de la Mayenne demande au tribunal de rectifier la proclamation des résultats en inscrivant M. F… C… sur la liste des conseillers municipaux élus et en retirant M^me B… D… et M. E… A… de cette même liste.

L’article L. 252 du code électoral dispose que : « Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles

L. 260 et L. 262 du code électoral. Toutefois, pour l’application de l’article L. 260, la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article

L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ». L’article L. 260 du même code dispose que : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264 ». Aux termes de l’article L. 262 du même code : « I. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après. / (…) / Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste ».

L’article 225 du code électoral dispose que : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de membres du conseil municipal des communes comprenant 500 à 1 499 habitants est de quinze. Enfin, aux termes de l’article 2 du décret du

26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon : « Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l’Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr) ».

En application des dispositions précitées, la commune de Voutré, qui compte 893 habitants, devait élire quinze conseillers municipaux. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 15 mars 2026, seize conseillers municipaux ont été proclamés élus.

D’une part, il résulte de l’instruction que la liste « Pour continuer à faire rayonner Voutré », conduite par M. C…, a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Toutefois, ainsi que le fait valoir la préfète, il ressort de la feuille de proclamation annexée au procès-verbal des opérations électorales que le bureau électoral n’a pas attribué de siège à M. C…, premier candidat de cette liste. Par suite, il y a lieu de rectifier les résultats de l’élection des conseillers municipaux et de proclamer élu M. C…, premier candidat de la liste « Pour continuer à faire rayonner Voutré », dont le nom a été omis.

D’autre part, il résulte de l’instruction que M^me B… D… et M. E… A…, seizième et dix-septième candidat sur la liste « Pour continuer à faire rayonner Voutré », ont été proclamés élus. Toutefois, par voie de conséquence de la proclamation de l’élection de M. F… C…, ainsi qu’il a été dit au point précédent, dix-sept candidats sont proclamés élus à l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026. Ainsi, et en application des dispositions précitées, la préfète est fondée à soutenir que c’est à tort qu’ont été proclamés élus M^me B… D… et M. E… A…, candidats supplémentaires, et à demander l’annulation de leur élection.

D E C I D E :

Article 1er : M. F… C… est proclamé élu en qualité de conseiller municipal de la commune de Voutré.

Article 2 : L’élection de M^me B… D… et de M. E… A… au conseil municipal de la commune de Voutré est annulée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Mayenne, à M. F… C…, à M^me B… D… et à M. E… A….

Copie en sera adressée à la commune de Voutré.

Délibéré après l’audience du 18 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Penhoat, président,

M. Bernard, conseiller,

M^me Lacour, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

La rapporteure,

J. Lacour

Le président,

A. Penhoat

La greffière,

A. Voisin

La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,