Désistement 19 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, magistrat : mme gibson thery - r. 222-13, 19 mars 2026, n° 2523000 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2523000 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Dessaisissement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M. A… C… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’assurer son accueil dans un logement correspondant à ses besoins et capacités.
Il soutient que :
- aucune offre d’hébergement ne lui a été faite, malgré la décision du 6 mai 2025 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a reconnu qu’un accès urgent et prioritaire à un logement devait lui être proposé ;
- il est actuellement sans abri et vit dans sa voiture.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, M. A… C… déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête, en faisant valoir qu’un logement lui a été attribué.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Il soutient que M. B… a accepté le 22 janvier 2026 l’offre de logement qui lui a été faite, qui correspond à ses besoins et capacités.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Gibson-Théry, première conseillère, en application de l’article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du même code.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l’audience publique.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M. B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et à ses capacités. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, l’intéressé a informé le tribunal avoir reçu une proposition de logement qu’il avait acceptée, et, ainsi, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.
La magistrate désignée,
S. Gibson-ThéryLe greffier,
P. Vosseler
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Facture ·
- Élus ·
- Tarifs ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Suspension
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Convention internationale ·
- Destination ·
- Obligation ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Liberté
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Décision implicite ·
- Recours administratif ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Manifeste
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxes foncières ·
- Propriété ·
- Euro ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Huissier ·
- Bâtiment ·
- Réclamation
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Médecin ·
- Immigration ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Vie privée ·
- Stipulation
- Police ·
- Assignation à résidence ·
- Contrôle d'identité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré ·
- Identité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aquitaine ·
- Département ·
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Ingénierie ·
- Garantie ·
- Ouvrage ·
- Loisir ·
- Expert ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Enseigne ·
- Régularisation ·
- Ordures ménagères ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Contribuable ·
- Mandat ·
- Livre ·
- Procédures fiscales
- La réunion ·
- Bois ·
- Subvention ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Prescription quadriennale ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Construction de logement ·
- Délai de prescription
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Emploi ·
- Agent public ·
- Contrats ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Renouvellement ·
- Etablissements de santé ·
- Courrier ·
- Erreur
- Alsace ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Foyer ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Conjoint ·
- Ressortissant ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.