Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2026, M^me C… A…, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils D… E… B…, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521- 1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 14 juillet 2025 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) ayant refusé de délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial au jeune D… E… B… ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que son fils, dont elle a la garde exclusive depuis son divorce, se retrouve sans encadrement familial depuis le décès de sa grand-mère survenu en 2022 et se retrouve en dernière année de cycle scolaire sans aucune solution d’hébergement en dehors de l’internat ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n°2419468 enregistrée le 5 novembre 2025 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… A…, ressortissante sénégalaise née le 4 décembre 1981, a obtenu le 16 septembre 2024 un avis favorable du préfet de l’Hérault à sa demande de regroupement familial pour son fils mineur, D… E… B…, né le 13 novembre 2010. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521- 1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 14 juillet 2025 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) ayant refusé de délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial au jeune D… E… B….

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence s’apprécie objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.

4. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, M^me A… soutient que son fils, dont elle a la garde exclusive depuis son divorce, se retrouve sans encadrement familial depuis le décès de sa grand-mère survenu en 2022 et se retrouve en dernière année de cycle scolaire sans aucune solution d’hébergement en dehors de l’internat. Toutefois, alors qu’il n’est pas établi par les pièces produites que M^me A… aurait la garde exclusive de son fils, elle ne justifie pas que son fils serait isolé au Sénégal et que son père, ou un des membres de sa famille, ne pourrait pas l’accueillir à la fin de son cycle scolaire. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que M^me A… entretiendrait des liens particuliers avec son fils. Les circonstances ainsi invoquées ne sont pas, en dépit de la séparation des intéressés, de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension de la décision litigieuse au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’apprécier l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 27 mars 2026.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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