Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, et des mémoires en production de pièces, enregistrés le 26 juin 2025, le 25 septembre 2025 et le 29 septembre 2025, M^me D… A…, représentée par M^e Elatrassi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée de six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande, le tout dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à titre subsidiaire la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

la décision portant refus de séjour :

a été prise par une autorité incompétente ;

n’est pas suffisamment motivée ;

a été prise sans consultation de la commission du titre de séjour ;

a été prise en méconnaissance du droit d’être entendu ;

a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;

a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

la décision portant obligation de quitter le territoire français :

a été prise par une autorité incompétente ;

n’est pas suffisamment motivée ;

a été prise en méconnaissance du droit d’être entendu ;

a été prise sans examen de sa situation personnelle ;

a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

la décision fixant le pays de destination :

n’est pas suffisamment motivée ;

a été prise sans examen de sa situation personnelle ;

a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

a été prise par une autorité incompétente ;

n’est pas suffisamment motivée ;

a été prise en méconnaissance du droit d’être entendu ;

a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;

a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a produit des pièces, à la demande de la juridiction, le 10 octobre 2025.

Vu :

la décision du 24 avril 2025 accordant à M^me A… l’aide juridictionnelle totale ;

la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

-

le rapport de M^me Jeanmougin, première conseillère,

-

et les observations de M^e Elatrassi, pour M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante de la République démocratique du Congo, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée de six mois.

Sur le refus de titre de séjour :

En premier lieu, l’arrêté contesté a été pris par M. C… B…, qui disposait, en qualité de directeur des migrations et de l’intégration de la préfecture de la Seine-Maritime, d’une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime par arrêté du 27 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 76-2024-218 du même jour, librement consultable par les parties sur son site internet. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté en litige mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé, notamment les conditions d’entrée et de séjour de M^me A… en France, sa nationalité, sa situation personnelle et professionnelle et l’absence de preuves que des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales seraient encourus dans son pays d’origine. Il est donc suffisamment motivé.

En troisième lieu, M^me A…, qui a demandé la délivrance d’un titre de séjour, a été mise en mesure de faire valoir les observations qu’elle souhaitait lors de cette demande et pendant l’instruction de celle-ci et alors qu’elle ne pouvait ignorer qu’en cas de refus, elle serait susceptible d’être obligée de quitter la France et d’être éloignée à destination de son pays d’origine ou de tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible et qu’elle pourrait faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français. La requérante, qui ne fait au demeurant état d’aucune observation complémentaire qu’elle aurait pu apporter, n’est donc pas fondée à soutenir que son droit d’être entendue a été méconnu.

En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté en litige aurait été pris sans que le préfet de la Seine-Maritime ne procède au préalable à un réel examen de la situation personnelle de M^me A….

En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me A… est entrée en France en avril 2022 à la seule fin d’y demander l’asile. Sa demande a été rejetée tant par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d’asile. Si M^me A… fait état de plusieurs pathologies, le collège médical de l’OFII a estimé, dans son avis du 5 juillet 2024, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité et les pièces médicales produites ne remettent pas en cause le bien-fondé de cet avis. M^me A… ne fait état d’aucune perspective d’insertion professionnelle et d’aucune insertion sociale. Il n’est pas établi, au regard des pièces produites et des allégations de l’intéressée, dont la demande d’asile a au demeurant été rejetée, qu’elle pourrait encourir des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine ou qu’elle ne pourrait pas solliciter l’appui des autorités congolaises contre les agissements de son ancien compagnon. Elle n’est pas dépourvue de toute attache dans son pays où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses trois enfants, dont deux mineurs. Sa situation ne présente donc pas de caractère exceptionnel ou humanitaire. Par suite, le refus de titre de séjour en litige ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 435-1 de ce code. Pour les mêmes motifs, ce refus de séjour n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de M^me A….

En dernier lieu, M^me A… ne remplissant pas les conditions pour la délivrance d’un titre de séjour de plein droit et ne résidant pas en France depuis plus de dix ans, ne peut utilement se prévaloir de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

Les moyens tirés de l’incompétence du signataire de la décision, de son insuffisante motivation, de la méconnaissance du droit d’être entendu, du défaut d’examen de la situation personnelle de M^me A…, de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés pour les motifs indiqués aux points 2 à 6 du présent jugement.

Sur le pays de destination :

Les moyens tirés de l’insuffisante motivation de la décision, du défaut d’examen de la situation personnelle de M^me A… et de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les motifs indiqués aux points 3, 5 et 6 du présent jugement.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, les moyens tirés de l’incompétence du signataire de la décision, de son insuffisante motivation, de la méconnaissance du droit d’être entendu, du défaut d’examen de la situation personnelle de M^me A…, de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés pour les motifs indiqués aux points 2 à 6 du présent jugement.

En second lieu, M^me A…, qui a fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français sur le fondement de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-7 de ce code.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée de six mois. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d’injonction sous astreinte et au titre des frais d’instance doivent donc être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… A…, à M^e Djehanne Elatrassi et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 10 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M^me Jeanmougin, première conseillère,

M^me Ameline, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

H. JEANMOUGIN

Le président,

signé

P. MINNE

Le greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY