Désistement 6 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 6 mars 2026, n° 2512274 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2512274 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, Mme B… A… C… saisit le tribunal d’un litige relatif à un refus de délivrance de titre de séjour.
Par un courrier, enregistré le 19 août 2025, Mme A… C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un courrier enregistré le 19 août 2025, Mme A… C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… C….
Fait à Nantes, le 6 mars 2026.
Le président du tribunal,
C. Hervouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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