Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Smati, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 février 2026, notifiée le 27 février suivant, par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’OFII, à titre principal de lui rétablir les conditions matérielles d’accueil de manière rétroactive, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation d’extrême vulnérabilité et a été prise en méconnaissance des dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lamarche a été entendu au cours de l’audience publique du 20 mars 2026.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée à la suite de l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant tchadien né le 28 juin 1982, entré en France le 19 septembre 2023 selon ses déclarations, a vu sa première demande d’asile rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 juillet 2024 puis par la cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 26 décembre suivant. Le 4 février 2026, il a présenté une nouvelle demande d’asile auprès de la préfecture de Maine-et-Loire enregistrée en procédure accélérée. Par une décision du 23 février 2026, dont le requérant demande au tribunal l’annulation, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l’entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». Aux termes de l’article L. 522-2 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…)/3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; (…) La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article (…) prend en compte la vulnérabilité du demandeur. » Aux termes des dispositions de l’article L. 531-41 du même code : « Constitue une demande de réexamen une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. (…) ».

4. En premier lieu, la décision contestée vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique qu’après examen des besoins et de la situation personnelle et familiale de M. B…, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lui est totalement refusé au motif qu’il a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile. Cette décision, qui n’avait pas à faire état de l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquels elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B… a bénéficié, le 4 février 2026, d’un entretien d’évaluation de sa vulnérabilité avec un agent de l’OFII. Il n’est nullement établi qu’il n’aurait pu faire valoir, à cette occasion, les éléments de vulnérabilité qu’il entendait invoquer à l’appui de sa demande ni que ces éléments n’auraient pas été pris en compte par l’autorité administrative dans le cadre de l’examen de son dossier, préalablement à l’intervention de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté.

6. En dernier lieu, si M. B… fait valoir qu’il ne dispose d’aucune solution d’hébergement ni d’aucune ressource, il ne produit toutefois aucun élément permettant de justifier ses conditions de vie alors qu’il ressort du compte-rendu de l’entretien de vulnérabilité réalisé le 4 février 2026 produit en défense que le requérant a indiqué être hébergé de manière stable par l’OFII au sein d’un centre d’accueil de demandeurs d’asile (« CADA »). Par ailleurs, s’il indique être malvoyant, la qualité de travailleur handicapé lui ayant, à ce titre, été reconnu et souligne qu’il souffre d’épilepsie pour laquelle il bénéficie d’un suivi régulier au sein du service de neurologie du centre hospitalier universitaire d’Angers ainsi que d’un traitement médicamenteux, il ressort cependant des pièces du dossier que le médecin coordonnateur de la zone Ouest de l’OFII (dit « medzo ») a évalué sa vulnérabilité au niveau 1 sur une échelle de 0 à 3 et estimé que son état de santé justifiait qu’il lui soit donné priorité pour un hébergement, sans toutefois revêtir de caractère d’urgence. En tout état de cause, la décision contestée ne fait pas obstacle à la poursuite de sa prise en charge médicale. Dans ces conditions, M. B…, âgé de quarante-quatre ans, célibataire et sans charge de famille sur le territoire, n’établit pas qu’il se trouvait, à la date de la décision contestée, dans une situation de particulière vulnérabilité justifiant que les conditions matérielles d’accueil lui soient accordées alors qu’il a présenté un réexamen de sa demande d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

7. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Smati.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026.

La magistrate désignée,

M. Lamarche

La greffière,

A-L. Bouilland

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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