Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 27 mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rectifier la proclamation des résultats du premier tour de scrutin organisé dans la commune de La Roche Blanche (44) le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers communautaires à la communauté de communes du Pays d’Ancenis et d’annuler l’élection d’une conseillère communautaire surnuméraire, M^me B… D….

Il soutient que :

- les candidats figurant sur les listes présentées aux élections communautaires en tant que candidats supplémentaires au sens de l’article L. 273-9 du code électoral, ne peuvent être proclamés élus, dès lors qu’ils sont surnuméraires par rapport au nombre des sièges attribués aux représentants de la commune au conseil communautaire ;

- l’annulation sollicitée n’a en revanche pas pour conséquence l’invalidation de la liste dont relèvent ces conseillers communautaires surnuméraires.

La requête a été communiquée le 31 mars 2026 à M^me D… qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales en cause et les documents annexés y afférents ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Mounic,

- et les conclusions de M^me Chatal, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ». Selon les dispositions de l’article L. 273-8 du même code : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262 (…). Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats ». Enfin aux termes de l’article L. 273-9 du même code : « I. ― La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue. / Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes : / 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ; (…) »

2. Il résulte de ces dispositions que les candidats figurant sur la liste en tant que candidats supplémentaires au sens de l’article L. 273-9 du code électoral peuvent être appelés en leur qualité de « suivant de liste » à entrer en fonction au sein du conseil communautaire en cas de vacance d’un siège, mais ne peuvent être élus à l’issue du premier tour, dès lors qu’ils sont surnuméraires.

3. Par un arrêté du 17 octobre 2025 pris en application de l’article L. 5 211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Loire-Atlantique a fixé à 56 le nombre de sièges de conseillers à la communauté de communes du Pays d’Ancenis et en a prévu la répartition entre les communes membres en fixant à un le nombre de conseillers de la commune de la Roche Blanche.

4. En l’espèce, deux membres de la liste unique « Ensemble : continuons d’avancer ! » conduite par M. A… C… au titre de cette élection communautaire, qui comportait deux candidats, ont été proclamés élus pour siéger au conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Ancenis ainsi qu’il résulte de la feuille de proclamation annexée au procès-verbal de recensement des votes. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que M^me D…, qui figurait à la seconde place de la liste conduite par M. C… et avait par suite la qualité de candidate supplémentaire au sens des dispositions du code électoral déjà citées, ne pouvait être régulièrement proclamée élue en tant que conseillère communautaire à l’issue du premier tour de scrutin.

5. Il y a dès lors lieu d’annuler l’élection de M^me B… D… comme conseillère communautaire de la communauté de communes du Pays d’Ancenis, sans que cette annulation, compte tenu de ses motifs, n’invalide l’élection des autres candidats issus de la liste dont elle relève.

D É C I D E :

Article 1er :

L’élection de M^me B… D… en qualité de conseillère communautaire de la communauté de communes du Pays d’Ancenis est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Loire-Atlantique et à M^me B… D….

Copie en sera adressée à la commune de la Roche Blanche et à la communauté de communes du Pays d’Ancenis

Délibéré après l’audience du 13 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Giraud, président,

M. Huin, premier conseiller,

M^me Mounic, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

La rapporteure,

S. MOUNICLe président,

T. GIRAUDLa greffière,

S. MONROCQ

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,