Désistement 22 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 22 mai 2026, n° 2520997 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2520997 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, la société Yara France, représentée par Me Cornu et Me De Luca, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 avril 2025 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle n°1 de Loire-Atlantique section 9 a refusé d’autoriser la demande de licenciement économique de M. B… A…, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à l’inspection du travail de se prononcer à nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement de M. B… A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, la société Yara France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, la société Yara France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Yara France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Yara France, à M. B… A… et au ministre du travail et des solidarités.
Fait à Nantes, le 22 mai 2026.
Le président,
A. Penhoat
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Forêt ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Conseil municipal ·
- Intérêt à agir ·
- Maire ·
- Vente ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Attestation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Référé ·
- Prolongation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Terme ·
- Garde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Mobilité ·
- Délai
- Manche ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Durée ·
- Périmètre ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Tiré ·
- Départ volontaire ·
- Erreur ·
- Lieu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Mentions ·
- Titre ·
- Atteinte disproportionnée
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Urbanisme ·
- Bâtiment ·
- Juge des référés ·
- Installation ·
- Atteinte
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Délai ·
- Retard ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Formation en alternance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Consignation ·
- Recours gracieux ·
- Dépôt ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Déréférencement ·
- Sociétés ·
- Formation professionnelle ·
- Plateforme ·
- Part
- Urbanisme ·
- Extensions ·
- Construction ·
- Site patrimonial remarquable ·
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Bâtiment ·
- Périmètre ·
- Patrimoine ·
- Règlement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.