Tribunal administratif de Nantes, 29 janvier 2026, n° 2407895

TA Nantes
Annulation 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que les demandeurs se sont désistés de leurs conclusions, ce qui rend leur demande d'annulation sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme globale pour les frais exposés par les demandeurs, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 29 janv. 2026, n° 2407895
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2407895
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Léa MACAREZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. A… B…, et M. C… B…, représentés par M^e Macarez, demandent au tribunal :

1°) d’annuler les décisions implicites de rejet par lesquelles l’autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) a refusé de les convoquer en vue d’enregistrer leurs demandes de visas de long séjour au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de les convoquer en vue d’enregistrer leurs demandes de visas et de leur délivrer les quittances de frais de visas, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, MM. B… déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir le surplus de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, MM. B… ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme globale de 600 euros au titre des frais exposés par MM. B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de MM. B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à MM. B… une somme globale de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M. C… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 29 janvier 2026.

La présidente,

P. PICQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,