Tribunal administratif de Toulon, 30 juin 2025, n° 2502329

TA Toulon
Rejet 30 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de moyen de droit
Le juge a estimé que la requête était manifestement mal fondée, car elle ne présentait pas de moyen juridique valable.
Rejeté
Absence de fondement juridique
Le juge a considéré que la demande était irrecevable et ne pouvait être accueillie en l'absence de moyens juridiques valables.
Rejeté
Absence de moyen de droit
Le juge a jugé que la demande de remboursement était mal fondée et ne pouvait être acceptée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 30 juin 2025, n° 2502329
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2502329
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2025, M^me B A demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution d’une décision implicite « résultant des retenues opérées sur son traitement au titre d’un indu d’indemnités journalières depuis septembre 2024 » ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui communiquer sous 8 jours les documents relatifs à cet indu ;

3°) de lui rembourser les sommes prélevées au-delà du montant légalement saisissable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3.

Le président du tribunal a désigné M. Privat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation (), le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (). Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : » Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L.522-1".

2. Il apparaît manifeste que la requête est mal fondée puisqu’elle ne comporte aucun moyen de droit. Dès lors elle ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions précitées.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Toulon, le 30 juin 2025.

Le juge des référés

Signé

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.