Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2026, la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée, représentée par M^e Tertrais, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. H… G…, à M. C… F…, à M. A… E…, à M^me B… D…, à M^me I… E… et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai la parcelle cadastrée section YV n°81, sise Route de Maillezais à Fontenay-le-Comte (Vendée), au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

5°) de mettre solidairement à la charge de MM. G…, F…, E… et de M^mes D… et E…, la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les conditions d’urgence et d’utilité sont satisfaites, au regard des troubles portés et qui risquent d’être portés à l’ordre public ; l’occupation litigieuse fait obstacle à l’accès au terrain, alors qu’elle doit y faire effectuer des travaux d’entretien et de nettoyage en vu de l’accueil des grands passages pour la période estivale et que la société Enedis doit pouvoir intervenir afin de procéder aux réparations et mise en sécurité des installations ; au surplus, l’occupation, qui fait obstacle à l’accueil des groupes prévisibles pendant la saison estivale, risque d’engendrer la multiplication de stationnements illicites sur les terrains alentours ; enfin, il a été constaté l’accumulation de déchets ménagers et d’encombrants, dans des conditions portant atteinte aux règles d’hygiène et de protection de l’environnement.

La requête a été communiquée aux occupants de la parcelle cadastrée section YV n°81 sise Route de Maillezais à Fontenay-le-Comte.

Par un mémoire enregistré le 21 mai 2026, la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée, déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 21 mai 2026, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 22 mai 2026.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête, à l’exclusion de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée, à M. H… G…, M. C… F…, M. A… E…, M^me B… D…, M^me I… E…, ainsi qu’à tous les occupants sans droit ni titre.

Une copie sera adressée pour information au maire de la commune de Fontenay-le-Comte.

Fait à Nantes, le 4 juin 2026.

Le juge des référés,

J. Danet

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,