Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire enregistrés le 16 février et les 5 et 9 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Pavy, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision notifiée le 12 juin 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxes, à verser à son conseil, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée porte atteinte de façon suffisamment grave et immédiate à sa situation, devenue précaire ; désormais en situation irrégulière, il est privé de la possibilité de continuer son apprentissage et ainsi obtenir des ressources et se loger ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

* elle est entachée d’un vice de procédure tenant au défaut de saisine de la commission du titre de séjour,

*elle procède d’une erreur de droit dans l’application de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet ne s’étant pas livré à une appréciation globale de sa situation,

*elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

*elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

*elle est entachée d’une erreur manifeste de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 et 6 mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2026.

Vu :

- la requête n° 2522667 enregistrée le 19 décembre 2025 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^me Lamarche, première conseillère, pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 mars 2026 à 9h30 :

- le rapport de M^me Lamarche, juge des référés,

- et les observations de M^e Pavy, en présence de M. B…, qui a pris brièvement la parole,

- le préfet de la Loire Atlantique n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été reportée au 9 mars 2026 à 14h.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant tunisien né le 14 février 2005, entré en France le 2 novembre 2022 selon ses déclarations, a été confié au conseil départemental de la Loire-Atlantique par une ordonnance d’ouverture de tutelle à compter du 27 janvier 2023. Par un courrier du 26 janvier 2024, M. B… a sollicité auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté qui lui a été notifié le 12 juin 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par sa requête, M. B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision portant refus de titre de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

3. Aucun des moyens invoqués par M. B… à l’appui de sa demande de suspension, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de la Loire-Atlantique lui refusant la délivrance d’un titre de séjour. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter la requête de M. B…, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Pavy et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 19 mars 2026.

La juge des référés,

M. LAMARCHE

La greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

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