Non-lieu à statuer 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 29 mai 2026, n° 2522431 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2522431 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, Mme C… D…, agissant en sa qualité de mandataire de Mme A… B…, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle Mme B… a été assujettie au titre de l’année 2025 dans les rôles de la commune de Saint-Brévin les Pins (Loire -Atlantique) à hauteur de 4 341 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, le directeur des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que, par décision du 30 mars 2026, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l’imposition litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…).
Par une décision du 30 mars 2026 postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a procédé au dégrèvement total de l’imposition en litige. Par suite, les conclusions de Mme D… tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… D… et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 29 mai 2026.
La présidente,
M.-P. Allio-Rousseau
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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