Tribunal administratif de Nantes, 19 mars 2026, n° 2518347
TA Nantes
Rejet 19 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation dans le délai imparti, ce qui ne permettait pas de poursuivre l'examen de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Madame B... conteste la décision d'abrogation de son visa d'entrée en France par l'autorité consulaire française à Londres. Elle demande l'annulation de cette décision.

La question juridique posée est celle de la recevabilité d'une requête introduite en langue étrangère sans régularisation dans le délai imparti. Le tribunal devait déterminer si la requête était manifestement irrecevable.

La juridiction rejette la requête de Madame B... car elle n'a pas été régularisée en langue française dans le délai imparti, la rendant manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 19 mars 2026, n° 2518347
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2518347
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 19 mars 2026, n° 2518347