Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Scalbert, demande au juge des référés :

1°) de suspendre la décision de clôture de sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au Préfet du Val d’Oise de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures, sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard dans l’attente du jugement au fond ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il justifie d’une situation d’urgence eu égard à la présomption d’urgence qui s’attache aux demandes de renouvellement de titre, au fait qu’il se trouve en situation irrégulière du fait de la décision en litige et ne peut plus bénéficier des droits attachés à la régularité de son séjour et notamment ceux attachés au travail ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’elle est entachée d’un vice d’incompétence, d’une insuffisance de motivation, qu’elle méconnaît les articles L.424-1 et L.424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 3 décembre 2024 sous le numéro 2417418 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Alors qu’il résulte de l’instruction que la décision attaquée procède d’une erreur commise par le requérant qui, au demeurant, ne conteste pas avoir mal renseigné son dossier en inscrivant l’identité de son épouse en lieu et place de celui de sa fille, le classement sans suite de sa demande ne constitue pas une décision faisant grief. Il suit de là que sa requête est irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 10 décembre 2024 .

Le juge des référés,

signé

E. LAMY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.