Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2023 et le 14 janvier 2026, M^me D… A…, représentée par M^e Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande de prolongation de la durée de son visa de court de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de prolonger la durée de son visa dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge du préfet de la Loire-Atlantique une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;

- le code des relations entre le public et l’administration

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gavet a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante ivoirienne, est entrée sur le territoire français le 22 mai 2022 sous couvert d’un visa de court séjour. Le 9 juin 2022 elle a sollicité la prolongation de la durée son visa. Par une décision du 26 juillet 2022, dont elle demande l’annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. La décision contestée a été signée par M^me C…. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière, qui était habilitée, par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 11 avril 2022, aux fins de signer les récépissés de demande de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les documents de circulation pour enfants mineurs, les documents de voyage pour réfugié et tous les courriers n’ayant pas valeur de décision, était compétente pour signer la décision attaquée refusant de faire droit à la demande de prolongation de la durée de son visa de court séjour présentée par M^me A…. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision doit être accueilli.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de prolonger la durée de validité du visa de court séjour de M^me A… doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

4. L’exécution du présent jugement implique qu’il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la demande de prolongation de son visa présentée par M^me A…, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

5. M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Rodrigues Devesas d’une somme de 1200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 26 juillet 2022 du préfet de la Loire-Atlantique est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de la demande de prolongation de la durée son visa présentée par M^me A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Rodrigues Devesas, avocate de M^me A…, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… A…, à M^e Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Vauterin, premier conseiller faisant fonction de président,

M^me Pétri, première conseillère,

M^me Gavet, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

La rapporteure

A. Gavet

Le premier conseiller faisant

fonction de président,

A. Vauterin

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. B…