Tribunal administratif de Nantes, 27 janvier 2026, n° 2521765

CAA Nantes 4 décembre 2025

TA Nantes 27 janvier 2026

Arguments

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Autre
Violation des droits liés à la naturalisation
La cour a noté que la requête constitue un double d'une autre requête déjà enregistrée, ce qui a conduit à la radiation de la présente demande.
Autre
Droit à un réexamen de la demande de naturalisation
La cour a décidé de joindre cette demande à une autre requête en cours, ce qui implique que le réexamen sera effectué dans le cadre de cette procédure.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison de la radiation de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 27 janv. 2026, n° 2521765
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2521765
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Nantes, 4 décembre 2025, N° 25NT03000
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean De Dieu MBA NZE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 25NT03000 du 4 décembre 2025, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M^me B… C… épouse A….

Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Nantes le 1er décembre 2025, M^me B… C… épouse A…, représentée par M^e Mba Nze, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours formé contre la décision préfectorale du 15 avril 2025 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et a substitué à celle-ci une décision de rejet de sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code civil ;

le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2521765, constitue en réalité le double de la requête n° 2521298, enregistrée au greffe du tribunal le 2 décembre 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2521298. Par suite, la requête n° 2521765 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2521298.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2521765 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2521298.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… épouse A….

Fait à Nantes, le 27 janvier 2026.

La présidente,

M. D…