Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juin et le 8 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Benifla, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ou une attestation de décision favorable de sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement de titre de séjour et compte tenu, en outre, des effets graves et immédiats de la décision attaquée sur sa situation administrative et professionnelle ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux ;

- elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 423-1 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de ces dispositions ;

- elle a été prise en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit une pièce enregistrée le 7 juillet 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2511367, enregistrée le 26 juin 2025, par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision contestée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 9 juillet 2025 à

14 heures 30.

Le rapport de M^me Richard, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me El Moctar, greffière d’audience.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante marocaine née le 21 avril 1995 était titulaire, en dernier lieu, d’un titre de séjour portant la mention « conjoint de français » valable jusqu’au

23 avril 2025 et dont elle a sollicité le renouvellement le 25 décembre 2024. En l’absence de réponse de la part de l’administration, une décision implicite de rejet est née le 25 avril 2025.

Par la présente requête, M^me B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

3. L’urgence justifie que soit prononcé la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. M^me B… soutient que l’urgence est établie dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement de titre de séjour pour lequel elle bénéficie d’une présomption d’urgence, et que cette décision emporte des effets graves et immédiats sur sa situation administrative et professionnelle. Toutefois, si l’intéressée bénéficie de la présomption d’urgence attachée aux refus de renouvellement de titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine justifie avoir accordé à la requérante un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable du 4 juillet 2025 au 3 janvier 2026. Cette circonstance est de nature à faire échec à la présomption d’urgence. Par suite, la condition d’urgence énoncée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander la suspension de l’exécution de la décision attaquée. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 10 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.