Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 8 janvier 2026, n° 2419983

TA Nantes
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la signataire de la décision
La cour a constaté que la signataire avait reçu délégation de signature du préfet, écartant ainsi le moyen d'incompétence.
Rejeté
Insuffisante motivation de la décision
La cour a jugé que la décision comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, la rendant suffisamment motivée.
Rejeté
Méconnaissance des droits de l'homme
La cour a estimé que ce moyen était inopérant car la décision ne fixait pas le pays de destination.
Rejeté
Insuffisante motivation de la décision fixant le pays d'éloignement
La cour a jugé que cette décision était suffisamment motivée, écartant ainsi le moyen.
Rejeté
Méconnaissance des droits de l'homme concernant le pays d'éloignement
La cour a noté l'absence de preuves concrètes des risques allégués, écartant ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 7e ch., 8 janv. 2026, n° 2419983
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2419983
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire MURILLO
Cabinet(s) :	SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Murillo, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 27 novembre 2024 par lesquelles le préfet de la Sarthe l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

il n’est pas établi que la signataire de la décision était compétente ;

la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

la décision méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays d’éloignement :

la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

la décision est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête de M. B….

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 8 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Le rapport de M^me Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant monténégrin né en septembre 1981, est entré en France en juillet 2023. En août 2023, il a déposé une demande d’asile qui a été rejetée, en procédure accélérée, par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 août 2024. Par un arrêté du 27 novembre 2024, le préfet de la Sarthe l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office. M. B… demande au tribunal d’annuler les décisions du 27 novembre 2024.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, l’arrêté du 27 novembre 2024 a été signé pour le préfet par M^me Christine Torres, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe. Par un arrêté du 9 septembre 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de la Sarthe a donné délégation de signature à M^me C… en vue de signer « tous arrêtés, décisions (…) relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Sarthe (…) ». Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».

4. L’obligation de quitter le territoire français du 27 novembre 2024 comporte l’exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il suit de là que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait.

5. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle ne fixe pas le pays de destination.

Sur la décision fixant le pays d’éloignement :

6. L’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible./ Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». L’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule quant à lui que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 5 du jugement que M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision du 27 novembre 2024 fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office serait illégale en raison de l’illégalité de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français.

8. En deuxième lieu, la décision du 27 novembre 2024 fixant le pays à destination duquel M. B… pourrait être reconduit d’office comporte l’exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée. Il suit de là que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait.

9. En dernier lieu, à supposer que M. B… ait entendu soulever le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office, il n’apporte aucune pièce ni aucune précision de nature à établir la réalité des risques allégués qui proviendraient de personnes ayant eu, au Monténégro, un conflit avec son père, ayant mené à l’autolyse de ce dernier. Il suit de là que ce moyen ne peut qu’être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de la Sarthe.

Une copie sera adressée pour information à M^e Murillo.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M^me Gibson-Théry, première conseillère,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

La présidente-rapporteure,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

L’assesseure le plus ancienne dans l’ordre du tableau,

S. GIBSON-THÉRY

La greffière,

B. GAUTIER

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,