Tribunal administratif de Nantes, 13 janvier 2026, n° 2522952

TA Nantes 13 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Autre
Droit à un réexamen de la demande
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la demande sera examinée par cette juridiction.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, la décision étant de transmettre le dossier au tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 13 janv. 2026, n° 2522952
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2522952
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire malien contre un permis de conduire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, le cas échéant sous astreinte, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai raisonnable ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l’échange d’un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l’article R. 221-3 de ce code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

M. A…, qui demande au tribunal d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire malien contre un permis de conduire français, était, à cette date, domicilié à Stains, dans le département de Seine-Saint-Denis. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Nantes, le 13 janvier 2026.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET