Rejet 29 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 29 janv. 2026, n° 2521478 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2521478 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Kling, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 6 mai 2025 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;
2°) d’enjoindre à l’autorité compétente, de lui délivrer un visa de long séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2.
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».
3.
Il ressort des pièces du dossier que Mme B… a formé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision consulaire de refus de visa auprès de la sous-directrice des visas, lequel a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par l’administration le 17 août 2025. Ainsi, le délai de recours a commencé à courir le 17 août 2025 pour s’achever le 18 octobre 2025. Si Mme B… soutient qu’elle a déposé une demande d’aide juridictionnelle ayant pour effet de proroger le délai de recours contentieux, elle n’en apporte pas la preuve. Par suite, la requête enregistrée le 4 décembre 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux, est tardive. Dès lors, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Nantes, le 29 janvier 2026.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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