Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rectifier les résultats de l’élection communautaire organisée le 15 mars 2026 dans

la commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte, en retirant M^me B… A… de la liste

des conseillers communautaires élus au conseil de la communauté de communes de

Sud Retz Atlantique.

Il soutient que M^me B… A… a été proclamée élue en surnombre au

regard du nombre de sièges de conseiller communautaire attribués à la commune de

Saint-Etienne-de-Mer-Morte.

La procédure a été communiquée à M^me B… A…, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code électoral ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Sud Retz Atlantique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lacour,

- et les conclusions de M. Cormier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de

Saint-Etienne-de-Mer-Morte, trois conseillers communautaires ont été proclamés élus. Le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal d’annuler l’élection de M^me B… A… en qualité de conseillère communautaire au conseil de la communauté de communes de Sud Retz Atlantique.

L’article L. 273-1 du code électoral dispose que : « Le nombre de conseillers communautaires composant l’organe délibérant des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et

L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de l’article L. 273-6 de ce code : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. / (…) ». Aux termes de l’article L. 273-9 du même code : « I. La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue./ Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes : / 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse (…) ». Aux termes du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : « VII. – Au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l’Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. (…) ».

Par arrêté du 17 octobre 2025 pris pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Loire-Atlantique a attribué à la commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte deux sièges au conseil de la communauté de communes de Sud Retz Atlantique. Il résulte de l’instruction que, à l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 15 mars 2026, trois conseillers communautaires ont été proclamés élus. Dès lors, le préfet est fondé à soutenir que c’est à tort qu’a été proclamée élue M^me B… A…, candidate supplémentaire, et à demander l’annulation de son élection.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me B… A… au conseil de la communauté de communes de Sud Retz Atlantique pour la commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Loire-Atlantique et à M^me B… A….

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte et à la communauté de communes Sud Retz Atlantique.

Délibéré après l’audience du 18 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Penhoat, président,

M. Bernard, conseiller,

M^me Lacour, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

La rapporteure,

J. Lacour

Le président,

A. Penhoat

La greffière,

A. Voisin

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,