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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 10 avr. 2026, n° 2603093 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2603093 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. A… B…, représenté par Me Gasmi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours dirigé contre la décision du 16 juin 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de naturalisation ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de lui octroyer la nationalité française et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quatre mois ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code civil ;
le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2603093, constitue en réalité le double de la requête n° 2603084, enregistrée au greffe du tribunal le 15 février 2026. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2603084. Par suite, la requête n° 2603093 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2603084.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2603093 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2603084.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Nantes, le 10 avril 2026.
La présidente,
M. C…
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