Tribunal administratif de Rennes, 19 mai 2025, n° 2407234

TA Rennes
Rejet 19 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours
La cour a estimé que la requête était tardive, car la réclamation avait été rejetée par l'administration et la requête introduite dépassait le délai de deux mois prévu par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 19 mai 2025, n° 2407234
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2407234
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2024, M^me A B demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations d’impôt sur le revenu mises à la charge de son concubin au titre des années 2022 et 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () ». Aux termes de l’article R. 199-1 du même livre : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10. () ».

3. La réclamation contentieuse de la requérante a été rejetée par décision du 9 août 2024, réceptionnée au plus tard par elle le 20 septembre 2024. Ainsi, la présente requête, introduite le 8 décembre 2024 par l’application Télérecours, est tardive et, donc, manifestement irrecevable.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 19 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.