Tribunal administratif de Nantes, 22 janvier 2026, n° 2601080
TA Nantes
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Illégalité de la décision de suspension

    La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence du juge des référés et que la décision contestée n'était pas produite à l'instance, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 22 janv. 2026, n° 2601080
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2601080
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 25 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 22 janvier 2026, n° 2601080