Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2026, M. B… A…, représenté par M^e Hassoumi Kountche, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) du 23 décembre 2025 lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite ; la décision litigieuse lui fait perdre une opportunité professionnelle alors qu’il a signé un contrat de travail avec une entreprise de restauration ; cette dernière se trouve de ce fait en difficulté et a dû adopter des mesures provisoires pour adapter son activité à cette situation ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le recours formé auprès de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV) et enregistré le 21 janvier 2026.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. La société Vietnam Ca Phe, dont le siège se trouve à Caen (Calvados) a obtenu le 26 novembre 2025 du ministre de l’intérieur l’autorisation de recruter M. A…, ressortissant vietnamien né le 11 décembre 2003, en qualité d’employé polyvalent de restauration, à compter du 1er décembre 2025, en contrat à durée indéterminée. M. A… a sollicité le 16 décembre 2025, auprès de l’autorité consulaire française à Hô Chi Minh-Ville, la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié. Cette demande a été rejetée par décision du 23 décembre 2025. M. A… a formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, réceptionné le 21 janvier 2026 par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).

4. Au soutien de sa demande de suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la commission sur ce recours, M. A… fait valoir que le refus litigieux est de nature à entrainer la rupture du contrat de travail qu’il a conclu et lui faire perdre ainsi une opportunité professionnelle. Il fait également valoir que le refus litigieux place l’entreprise qui s’est engagée à le recruter dans une situation difficile en l’obligeant à prendre des mesures provisoires pour adapter son activité à cette situation. Toutefois, ces circonstances, pour regrettables qu’elles soient, ne sont pas de nature à établir l’existence d’une situation d’urgence, alors que la situation personnelle et professionnelle actuelle de M. A… dans son pays d’origine n’est pas précisée. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 21 mai 2026.

Le juge des référés,

J. Danet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,