Tribunal administratif de Nantes, 23 février 2026, n° 2600145

TA Nantes
Rejet 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête n'était pas régularisée et entachée d'une irrecevabilité manifeste, car M. A… n'a pas justifié avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire.
Accepté
Absence de recours administratif préalable
Le tribunal a jugé que l'absence de justification du recours administratif préalable rendait la demande d'injonction irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 23 févr. 2026, n° 2600145
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2600145
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur, saisi d’un recours formé contre la décision du 6 juin 2025 du préfet de l’hérault rejetant sa demande de naturalisation, a, à son tour, implicitement rejeté sa demande ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

En vertu de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours « constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ». Il s’ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l’intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.

La requête déposée par M. A… n’était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l’intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d’un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée au requérant par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 7 janvier 2026 et dont il a été accusé réception le même jour, M. A… n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l’encontre de la décision du préfet statuant sur sa demande de naturalisation, le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 23 février 2026.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,