Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2025, n° 2220322

TA Paris
Désistement 10 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne le désistement de sa requête.
Rejeté
Droit au remboursement des frais
La cour a noté que, en raison du désistement de la requête, il n'y a pas lieu d'accorder le remboursement des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 mars 2025, n° 2220322
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2220322
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. A B, représenté par M^e Moreau, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis, ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le recteur de la région académique d’Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris conclut au rejet de la requête.

Une mise en demeure a été adressée le 10 juillet 2024 à M. B à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de deux mois.

Aucune confirmation n’a été produite par M. B dans le délai imparti par cette mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. M. B a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 10 juillet 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et au recteur de la région académique d’Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris.

Fait à Paris, le 10 mars 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et au recteur de la région académique d’Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.