Désistement 18 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 18 mars 2026, n° 2401972 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2401972 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, Mme B… A…, représentée par Me Boidin, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2023 du préfet de la Sarthe portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du boulevard Nature 2 porté par le Mans Métropole, sur le territoire des communes de Le Mans, Yvré-l’Evêque, Rouillon, Sargé-lès-le-Mans, Mulsanne, Moncé-en-Belin, Arnage, Allonnes, la Chapelle-Saint-Aubin et Saint-Saturnin ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 23 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 23 février 2026, Mme B… A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à Le Mans métropole.
Copie en sera transmise au préfet de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 18 mars 2026.
La présidente,
C. Chauvet
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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