Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. A… C…, représenté par M^e Moutel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n° PRE-IDF2-2022-10-06-A-00078086 du 6 octobre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour l’accès à la formation aux métiers de la sécurité privée ;

2°) d’enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l’autorisation préalable sollicitée à réception de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il est étranger aux faits de mise en danger de la vie d’autrui supposément commis le 13 février 2017, qu’il n’a fait l’objet d’aucun rappel à la loi à ce titre, que cette affaire a fait l’objet d’un classement sans suite, et que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny a fait droit, le 3 mai 2023, à sa demande d’effacement des mentions relatives aux faits qui lui sont reprochés du fichier du traitement des antécédents judiciaires, alors qu’il appartient au CNAPS d’apporter la preuve de la matérialité des faits.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2026, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a délivré, le 20 octobre 2023, l’autorisation préalable sollicitée par M. C….

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Vauterin, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Delohen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, né le 7 novembre 1996, a sollicité, le 9 juin 2022, la délivrance de l’autorisation prévue par l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure afin de suivre une formation préalable à la présentation d’une demande de carte professionnelle pour exercer la profession d’agent de sécurité privée. Par une décision du 6 octobre 2022 dont M. C… demande l’annulation, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a, à la suite d’une enquête administrative, rejeté sa demande.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Par deux décisions des 20 octobre 2023 et 13 novembre 2024, postérieures à l’introduction de la requête, le directeur du CNAPS a fait droit à la demande de M. C… en lui délivrant une autorisation préalable pour l’accès à la formation aux métiers de la sécurité privée, valable du 20 octobre 2023 au 20 avril 2024, ainsi qu’une carte professionnelle autorisant l’exercice d’activités privées de sécurité d’une durée de 5 ans, valable du 15 mai 2024 au 15 mai 2029. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision du directeur du CNAPS refusant de délivrer au requérant une autorisation préalable pour l’accès à la formation aux métiers de la sécurité privée et, en tant qu’elles s’y rapportent, les conclusions à fin d’injonction, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

3. M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2023. Aussi, et dans la mesure où le CNAPS est la partie perdante à cette instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à sa charge, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la somme de 1 500 euros, qui sera versée à M^e Moutel, avocat du requérant. Ce versement vaudra, conformément à cet article 37, renonciation à ce qu’elle perçoive la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle dont bénéficie l’intéressé.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C… à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera la somme de mille cinq cents (1 500) euros à M^e Moutel en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au Conseil national des activités privées de sécurité, ainsi qu’à M^e Moutel.

Délibéré après l’audience du 19 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Vauterin, premier conseiller,

M^me Pétri, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2026.

Le rapporteur,

A. Vauterin

Le président,

P. Besse

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. B…