Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Renaud, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu susceptible de l’accueillir, de jour comme de nuit, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle résulte de la gravité de l’atteinte qui est portée à ses libertés fondamentales que sont les droits à la vie et à l’intégrité physique et psychique et le droit à bénéficier d’un hébergement d’urgence; elle est vulnérable, notamment au plan médical, au regard des conditions météorologiques ; elle exerce une activité professionnelle en contrat à durée indéterminée à temps plein le 2 février 2026 mais n’est pas en mesure actuellement de disposer de ressources lui permettant de prévenir le risque de vie à la rue ; elle ne peut aucunement accéder à un logement par ses propres moyens ;

- il est porté atteinte :

*au droit à la vie et à celui de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants, protégés par les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

*à son droit de bénéficier d’un accueil dans une structure d’hébergement d’urgence garanti par l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles ;

- cette atteinte est grave et manifestement illégale dès lors que ses conditions de vie aggravées par la période hivernale, et alors qu’elle est atteinte de la maladie de Basedow et souffre de troubles psychiques importants, nuisent gravement à son état de santé et à sa sécurité, et constituent un risque d’atteinte à sa vie ; elle a appelé à plusieurs reprises le 115 et son conseil a procédé à plusieurs signalement, notamment auprès du préfet de la Loire-Atlantique, mais aucune suite n’a été donnée à ses demandes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que M^me B… a été prise en charge au titre du dispositif 115 et sera hébergée, à compter de ce jour, dans un hôtel situé à Sainte-Luce-sur-Loire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 février 2026 à 11h30 :

- le rapport de M. Marowski, juge des référés,

- et les observations de M^e Renaud, représentant M^me B…, en présence de l’intéressée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

M^me A… B…, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de la prendre en charge dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence dans un délai de vingt-quatre heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Toutefois, il résulte de l’instruction que la requérante a été prise en charge par le service intégré d’accueil et d’orientation et qu’elle est hébergée, depuis le 12 février 2026, dans un hôtel situé à Sainte-Luce-sur-Loire. Ainsi, ces conclusions sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais du litige :

M^me B… étant admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Renaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Renaud de la somme de 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Renaud, avocat de M^me B…, une somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au ministre du travail et des solidarités et à M^e Renaud.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 12 février 2026.

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,