Désistement 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 20 mai 2026, n° 2601757 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2601757 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. A… et Mme C… B…, représentés par Me Lefevre, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel le maire de La Montagne a délivré un permis de construire à la société EDMP – Pays de la Loire portant construction de trois immeubles collectifs sur les parcelles cadastrées section AB numéros 487,488 et 496 situées 21 rue de la Briandière sur le territoire de la commune de La Montagne, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Montagne une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, la commune de La Montagne, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’il soit mis à la charge de M. et Mme B… une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2026, M. et Mme B… déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2026, M. et Mme B… ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de La Montagne présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. et Mme B….
Article 2 : Les conclusions de la commune de La Montagne présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à Mme C… B…, à la commune de La Montagne et à la société EDMP – Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 20 mai 2026.
La présidente,
Signé
H. Douet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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