Tribunal administratif de Nantes, 16 janvier 2026, n° 2515194
TA Nantes
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable, car le requérant n'a pas respecté les conditions de régularisation imposées par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 16 janv. 2026, n° 2515194
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2515194
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 21 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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