Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle le président de la chambre de commerce et d’industrie Nantes – Saint-Nazaire a rejeté sa demande de carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante ;

2°) d’enjoindre à la chambre de commerce et d’industrie des Pays de la Loire Nantes/Saint-Nazaire de lui délivrer la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante, sous astreinte de 30 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie des Pays de la Loire Nantes/Saint-Nazaire la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».

2. La requête en référé n° 2508977 de M. B… tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 18 mars 2025 a été rejetée par une ordonnance du 17 juin 2025 au motif qu’aucun des moyens présentés par le requérant n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M. B… a été informé, dans la notification de l’ordonnance de référé dont il a été accusé réception le 2 juillet 2025, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B… est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la chambre de commerce et d’industrie des Pays de la Loire Nantes/Saint-Nazaire.

Fait à Nantes, le 24 février 2026.

Le président du tribunal,

C. Hervouet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,