Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2025 et 29 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Le Floch, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025 du préfet de la Loire-Atlantique en tant que lui a été refusé la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade ;

2°) de constater l’abrogation de cet arrêté du 3 juillet 2025 en tant qu’il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque ce délai sera expiré, à défaut annuler ces décisions ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un certificat de résidence temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les conclusions à fin d’annulation, et, en conséquence, à fin d’injonction, de la requête de M. A… sont devenues sans objet, l’intéressé s’étant vu délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié », valable du 30 octobre 2025 au 29 octobre 2026, d’effet équivalent à celui sollicité.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Chauvet,

- et les observations de M^e Le Floch, représentant M. A…, en sa présence.

Considérant ce qui suit :

Postérieurement à l’introduction de la requête, M. A… s’est vu délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié », valable du 30 octobre 2025 au 29 octobre 2026. L’intervention de cette nouvelle décision, devenue définitive, emporte des effets équivalents à ceux du titre que le requérant a initialement sollicité. Elle doit, par suite, être regardée comme rendant sans objet les conclusions à fin d’annulation de la requête, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction sous astreinte. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros (huit cents euros) à verser à M^e Le Floch, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera à la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, au préfet de la Loire-Atlantique, ainsi qu’à M^e Le Floch.

Délibéré après l’audience du 18 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Chauvet, présidente,

M^me Martel, première conseillère,

M^me Kubota, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.

La présidente-rapporteure,

C. Chauvet

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

C. Martel

La greffière,

S. Barbera

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,