Désistement 4 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 4 mars 2026, n° 2520880 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2520880 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Metro FSD France, représentée par Me Gedin, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de la Dracenie à lui verser une somme de 319 euros au titre des intérêts moratoires, ainsi qu’une somme de 3 880 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Dracenie une somme de
1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, la société Metro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, la société Metro FSD France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de la société Metro FSD France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metro FSD France et au centre hospitalier de la Dracenie.
Fait à Nantes, le 4 mars 2026.
La présidente,
M. A…
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles et de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Enfant ·
- Justice administrative
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Obligation ·
- Enfant ·
- Examen
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Langue ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mineur
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Étudiant ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Sous astreinte ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Destination ·
- Aide juridictionnelle ·
- Obligation ·
- Union européenne
- Justice administrative ·
- Données liées ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordre ·
- Plainte ·
- Commissaire de justice ·
- Communication de données ·
- Légalité externe ·
- Transmission de données ·
- La réunion
- Visa ·
- Autorisation de travail ·
- Détournement ·
- Décision implicite ·
- Refus ·
- Recours ·
- Risque ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Paix ·
- Juge des référés ·
- École nationale ·
- Urgence ·
- Police nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge ·
- Sauvegarde
- Habilitation ·
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Inopérant ·
- Immatriculation de véhicule ·
- Refus ·
- Production ·
- Fait
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Territoire français ·
- Aide juridique ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Dilatoire ·
- Éloignement ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.